Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2020 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | -20 000 000 | 0 | -20 000 000 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien au spectacle vivant(ligne nouvelle) | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien au spectacle vivant, doté de 20 millions d'euros.
Ce fonds permettra de venir en aide aux théâtres et producteurs de spectacles vivants qui doivent assurer le paiement des droits dus aux auteurs au titre d'oeuvres représentées avant la décision de fermeture des lieux publics et non encore payés à ce jour.
Ce fonds permettra également de compenser la baisse des revenus des auteurs pendant les prochaines semaines en l'absence de toute représentation d'oeuvres à compter du 14 mars et pour une durée aujourd'hui indéterminée.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé "Fonds de soutien au spectacle vivant" composé d'une action intitulée "Fonds de soutien au spectacle vivant" doté de 20 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- il réduit de 20 millions d'euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 "Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements" du programme n° 356 "Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire" de la mission "Plan d'urgence face à la crise sanitaire".
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à la réforme du chômage partiel. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement sur les crédits servant à financer la réforme du chômage partiel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.