Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 103 (Adopté)
Publié le 19 mars 2020 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
II-Budgets annexes
N° de ligneIntitulé de la recetteÉvaluation pour 2020
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises-152 354
7061Redevances de route-312 690 444
7062Redevance océanique-3 143 833
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole-51 752 324
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer-7 496 832
7067Redevances de surveillance et de certification-7 339 640
7068Prestations de service-290 200
7080Autres recettes d'exploitation-435 300
7500Autres produits de gestion courante-21 765
7501Taxe de l'aviation civile-114 145 313
7502Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers-1 581 590
7600Produits financiers-103 988
7781Produits exceptionnels hors cessions-362 750
7782Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la LFI pour 2011)-483 667
9700Produit brut des emprunts500 000 000
Total des recettes-
(En millions d'euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-6 72810 218
A déduire : Remboursements et dégrèvements3 9683 968
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-10 6966 250
Recettes non fiscales3 536
Recettes totales nettes / dépenses nettes-7 1606 250
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne0
Montants nets pour le budget général-7 1606 250-13 410
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants00
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours-7 1606 250
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens000
Publications officielles et information administrative000
Totaux pour les budgets annexes000
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens00
Publications officielles et information administrative00
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours00
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale-8 980-6 980-2 000
Comptes de concours financiers0500-500
Comptes de commerce (solde)0
Comptes d'opérations monétaires (solde)0
Solde pour les comptes spéciaux-2 500
Solde général-15 910
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes136,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)5,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau1,7
Amortissement des autres dettes reprises0,5
Déficit à financer109,0
Autres besoins de trésorerie-1,5
Total246,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats210,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme27,5
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État4,1
Autres ressources de trésorerie4,5
Total246,1
Exposé sommaire :
Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État pour prendre en compte la situation du budget annexe de l’aviation civile.
La prévision de recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » est en effet revue à la baisse de 500 M€, compte tenu de la diminution du trafic aérien qui résulte de la crise en cours.
Cette baisse des recettes du budget annexe est compensée à due concurrence par une avance du Trésor. Une ouverture de crédits de 500 M€ sera proposée à cet effet sur le programme 824 du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » par amendement du Gouvernement sur la seconde partie du projet de loi. Ces prêts additionnels permettront au budget annexe d’assumer ses dépenses d’exploitation (notamment dépenses de personnel) et d’investissement.
À l’issue de l’examen du PLFR en première lecture, le solde de l’État se dégraderait ainsi de 0,5 Md€ par rapport au texte déposé à l’Assemblée nationale : le déficit s’établirait à 109 Md€.
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