Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien aux personnels soignants touchés par le Covid-19 - personnels carencés(ligne nouvelle) | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient en repli de l’amendement 102 supprimant de façon générale le jour de carence mis en place par l’article 115 de la loi de finances pour 2018.
Il propose de créer un fonds de soutien/aide qui viendra compenser financièrement les agents publics soignants de l’ensemble des fonctions publiques et assimilés (professionnels de santé soignants tels les médecins de tous statuts comme les pharmaciens, militaires). Les fonds ainsi débloqués doivent venir compenser totalement ou en partie l’impact pour eux du jour de carence généralisé en loi de finances pour 2018.
La nécessaire lutte de l’absentéisme en temps normal doit laisser la place, en période de crise et de guerre faite à une menace pandémique à des outils encore plus efficients et l’on doit soutenir totalement ceux qui incarnent le service public au plus près de nos concitoyens, dans tous nos territoires.
Les fonds mobilisés le sont à partir du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de son action 11 « 11 – Prime d’activité et autres dispositifs ».
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