Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116

Amendement N° 62 (Adopté)

Publié le 22 juin 2020 par : Mme Rossi, M. Renson, Mme Muschotti.

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Texte de loi N° 3116

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 8, après le mot :

« ordonner »

insérer les mots :

« par décision spécialement motivée au regard de ces éléments ».

Exposé sommaire :

Il s'agit, par cet amendement, de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat, à savoir que la décision de la juridiction prise sur les réquisitions du procureur soit spécialement motivée au regard des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée. Cette décision éclairera ainsi sur la nécessité des mesures ainsi ordonnées.

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