Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 61 (Adopté)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Rossi, M. Renson, Mme Muschotti.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« République »
insérer les mots :
« s’appuyant sur des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée, notamment lors de son emprisonnement ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat dans son avis rendu le 11 juin 2020 sur la présente proposition de loi. En effet, la notion de dangerosité de la personne, sur laquelle s'appuient les réquisitions du procureur tendant à ordonner des mesures de sûreté à son endroit, doit être la plus objective possible. Il est proposé que le procureur fasse alors état d'éléments circonstanciés tendant à établir cette dangerosité, notamment à partir d'éléments factuels constatés pendant l'incarcération du condamné.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.