Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 23 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 3116
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comportant le nombre de mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût.
Le rapport est remis au Parlement tous les ans.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à la Représentation nationale, dans un souci de transparence et d’appréciation de la qualité des dispositions législatives ainsi prises, d’être destinataire d’un rapport sur l’application des mesures de sûreté.
Ce bilan nous permettra à terme d’apprécier la pertinence du maintien des présentes mesures de sûreté dès lors que la peine complémentaire que constitue le suivi socio-judicaire, concernera l’ensemble des individus condamnés pour délit ou crime terroriste.
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