Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Teissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Masson.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4°bis Interdire l’accès aux emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; »
Exposé sommaire :
L'article L114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant (notamment) les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense (...), peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
Le présent amendement propose de renforcer le dispositif en prévoyant d'interdire l'accès aux emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense à toute personne condamnée pour des faits de terrorisme.
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