Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 17 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Teissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Masson.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi prévoit la possibilité d'ordonner une présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine. Le présent amendement propose de porter cette fréquence de présentation à 7 fois par semaine. Cette solution se justifie d'autant plus qu'il s'agit d'un maximum, la juridiction pouvant décider d'une fréquence de présentation inférieure.
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