Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116

Amendement N° 16 (Rejeté)

(1 amendement identique : 8 )

Publié le 19 juin 2020 par : M. Ciotti, Mme Beauvais, M. Teissier, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie.

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Texte de loi N° 3116

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, ».

Exposé sommaire :

La proposition de loi exclue son champ les articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal, c'est à dire :

- Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes et,

- Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d'entraver, en connaissance de cause, l'efficacité de certaines procédures

Le présent amendement propose de supprimer cette exclusion. Tous les individus coupables d'une infraction à caractère terroriste doivent pouvoir faire l'objet d'un suivi renforcé à l'issue de leur peine de prison.

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