Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 13 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 70
Publié le 22 juin 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Teissier, Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Tabarot, M. Door, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. Masson.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »
Exposé sommaire :
La Commission des lois a adopté un amendement supprimant la possibilité d'avoir recours au placement sous surveillance électronique mobile.
Compte tenu de l'utilité de cette mesure, le présent amendement propose de la rétablir.
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