Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 47 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Untermaier, M. Leseul, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de loi N° 3592
Après l'article 15 (consulter les débats)
Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le renforcement des dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur le renforcement de l'ensemble du dispositif de lutte contre les atteintes à l'environnement.
Le Gouvernement a annoncé la création d'un « délit général de pollution » et d'un « délit de mise en danger de l'environnement ». Au-delà de la reconnaissance du crime d'écocide (qui n'est donc pas prévu par le Gouvernement), il convient de préciser le contenu de cette annonce et de prévoir, en parallèle, comme cela a été demandé à plusieurs reprises par les députés Socialistes et apparentés, le renforcement des sanctions pour toutes les infractions existantes en matière environnementale.
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