Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Sous-Amendement N° 176 à l'amendement N° 77 (Adopté)

Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Moutchou.

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Texte de loi N° 3592

Article 9 (consulter les débats)

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« prise »

le mot :

« effectuée ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

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