Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Sous-Amendement N° 173 à l'amendement N° 166 (Adopté)

Publié le 8 décembre 2020 par : Mme Moutchou.

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Texte de loi N° 3592

Article 3 bis (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 5 par le mot :

« français ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision.

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