Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592
Amendement N° 160 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2020 par : Mme Moutchou.
Texte de loi N° 3592
Titre (consulter les débats)
Au titre du projet de loi, après le mot :
« européen »
insérer les mots :
« , à la justice environnementale ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à transcrire, dans l'intitulé du projet de loi, la place importante qu'occupent les dispositions renforçant la justice sur les questions environnementales.
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