Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 150 (Adopté)

Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3592

Article 8 bis B (consulter les débats)

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« ces derniers »

le mot :

« ils ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel, l'expression « ces derniers » pouvant malencontreusement se lire comme désignant les seuls agents de police judiciaire.

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