Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 15 (Rejeté)

(1 amendement identique : 89 )

Publié le 7 décembre 2020 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Deflesselles, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Forissier, Mme Louwagie, M. Minot, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Tabarot, M. Reda, Mme Kuster.

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Texte de loi N° 3592

Article 8 bis C (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire :

Cet alinéa restreint le champ des prérogatives judiciaires des Inspecteurs de l’environnement ainsi désignés en leur retirant les moyens dédiés à la lutte contre les délits commis en bande organisée.

Or, il est incontestable que la majorité des délits contre la biodiversité sont commis en bande organisée.

L’Office français de la biodiversité dispose des compétences pour enquêter sur les délits commis en bande organisée, Notamment pour les affaires de braconnage de grand gibier et le trafic des animaux où il est indispensable de bien connaitre les milieux spécialisés concernés.

Plus de 300 Inspecteurs de l’environnement ont déjà été formés à cet effet.

Il faut laisser le choix aux autorités judiciaires, mieux à même de prendre en compte les particularités de chaque cas et ne pas imposer trop de contraintes.

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