Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte n° 3592

Amendement N° 146 (Retiré)

Publié le 7 décembre 2020 par : Mme Moutchou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3592

Article 5 (consulter les débats)

À l'alinéa 16, substituer au mot :

« assistants »

le mot :

« consultants ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion, notamment pour les autorités judiciaires étrangères, avec les « assistants de justice » et les « juristes assistants ».

Conformément au débat qui a eu lieu lors de l'examen du projet de loi par la commission des Lois, cette modification est réalisée pour l'ensemble des dispositions législatives en vigueur. Des amendements de coordination procèdent aux mêmes changements aux différents articles du projet de loi qui mentionnent ces fonctions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.