Texte de loi N° 2608
Amendement N° 7 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2020 par : Mme Firmin Le Bodo.
Texte de loi N° 2608
Article 3 (consulter les débats)
À la fin, substituer aux mots :
« obsolètes règlementant l’accès au marché du travail »
les mots :
« encadrant l’accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques ».
Exposé sommaire :
Coordination avec l’amendement rédactionnel proposé à l’article 1er.
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