Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 49 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article veut obliger les professionnels et structures d’accueil de la petite enfance à déclarer sur un site dédié leurs disponibilités d’accueil pour mieux utiliser les capacités d’accueil et favoriser notamment la réponse aux besoins d’accueil ponctuels des parents.
L’ensemble de ces informations seraient centralisées sur ce site d’information déployé par la CNAF.
Mais cet article revient à subordonner l’agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées sur ce site, le manquement des assistantes à cette obligation pouvant conduire à un retrait d’agrément.
Cet article, s’il était adopté pourraient ainsi se traduire par de nombreux retraits d’agréments.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’article 49.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.