Accès à la prestation de compensation du handicap — Texte n° 2538
Amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2020 par : Mme Elimas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2538 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap (n°2371).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Les mots : « ces éléments » sont remplacés par les mots : « les éléments mentionnés à l’article L. 245‑3 .»
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.