Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1470C (Adopté)
(1 amendement identique : 1596C )
Publié le 13 novembre 2017 par : Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 59(C) (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales dispose actuellement que la commission DETR instituée auprès du préfet dans chaque département est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 150 000 euros.
Cet amendement propose d'abaisser ce seuil à 100 000 euros, afin de renforcer avec mesure le rôle de la commission.
Pour prendre un exemple des conséquences de cet amendement, le nombre de dossiers examinés par la commission dans l'arrondissement de Riom aurait été doublé (de 12 à 24 dossiers) cette année.
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