Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1449C (Rejeté)

(4 amendements identiques : 442C 489C 1348C 1538C )

Publié le 13 novembre 2017 par : M. Simian.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes :

« Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 €. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d'un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, et définies par la loi ».

Exposé sommaire :

Le PLF 2018 vient créer un article dédié à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le montant s'élève à 665 M€ en autorisations d'engagement.

Pour autant, depuis sa création en 2016, l'attribution de la DSIL est centralisée en préfecture et échappe à toute consultation des élus locaux.

Afin d'introduire davantage de dialogue et de transparence, le présent amendement propose la création d'une commission consultative d'élus, chargée de se prononcer sur les modalités d'attribution des subventions au titre de la DSIL. Cette commission pourrait être composée de représentants des maires des communes, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de parlementaires, au même titre que la DETR.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.