Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 849 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS120 AS792 AS379 AS259 AS189 AS708 AS957 159 452 480 638 645 654 755 1071 1133 1195 1479 1494 1519 )
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet, M. Boucard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 41 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La visite médicale en vue de l’obtention du certificat de non contre-indication du sport constitue pour certains enfants et adolescents l’unique occasion de voir un médecin. Cette visite médicale englobe à la fois la prévention mais aussi le conseil.
Sa suppression risquant d’aggraver les inégalités sociales, il convient donc de supprimer l’article 41 afin que la production de certificats médicaux pour la pratique sportive des mineurs ne devienne pas facultative.
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