Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 767 (Adopté)
(1 amendement identique : AS1024 )
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 30 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des autorisations délivrées »
les mots :
« de celles déposées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à combler un vide juridique.
En effet, les dispositions relatives à la régulation des ATU nominatives entreront en vigueur au 1er mars 2020, et seront applicables aux demandes d’autorisationsdéposéesà compter de cette date, mais ne concerneront pas les ATU nominativesdélivréesavant le 1er mars 2020.
Cette formulation crée donc un vide juridique pour les demandes d’autorisations déposées mais pas encore délivrées avant le 1er mars 2020, qu’il convient de combler.
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