Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 1896 (Adopté)

Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 133‑4-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après la seconde occurrence du mot : « mentionnées », est insérée la référence : «à l’article L. 168‑8, » ; »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l'alinéa 53, substituer au mot : « dispositions » les références : « I et II ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« V. – L’article premier de l’ordonnance n° 2019‑765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et desminima sociaux en cas de notification d’indus est ainsi modifié :
« 1° Aub du 1° , le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

2° Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa et aux neuvième et onzième alinéas duc du même 1°, le mot : «troisième » est remplacé par le mot : «quatrième » ;

3° Au second alinéa dub du 2° , au second alinéa duc du 3° , au second alinéa dub du 4° , au second alinéa duc du 5° et au second alinéa dub du 6° , les mots : « troisième à douzième » sont remplacés par les mots : « quatrième à dernier ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.