Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1650 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 36 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces contrats ne peuvent pas donner lieu à renouvellement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses. Il est notamment proposé que le « contrat début d’exercice » qui prévoit une exonération de cotisations sociales des médecins allant jusqu’à 80 000 € annuels ne puisse pas être renouvelé. Ainsi, on encourage l’installation définitive dans un territoire sous-doté.
Tel est l’objet du présent amendement.
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