Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1504 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 46 (consulter les débats)
Après le mot :
« dispositions »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 14 :
« qui leur sont applicables du code rural et de la pêche maritime et du code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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