Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1327 (Retiré)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 46 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en place du Fonds visé et sur la prise en charge des victimes de l’exposition aux pesticides tels que le chlordecone ou le paraquat. »
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à faire un premier bilan de l’effectivité de l’application du présent article aux victimes professionnelles du chlordécone et du paraquat.
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