Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1272 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Forissier, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bony, M. de Ganay, M. Pauget, M. Masson, M. Descoeur, M. Reda, M. Menuel, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Dive.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 37 (consulter les débats)
À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse, un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d’un arrêt de travail au même titre que si il avait été prescrit par le médecin traitant.
Par ailleurs, cet amendement permettra d’éviter à la sécurité sociale d’assumer le coût d’une consultation auprès d’un médecin traitant qui ne suit pas la patiente pour sa grossesse.
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