Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1129 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Viry, M. Leclerc, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 51 à 53.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP – SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.
Cet amendement vise à supprimer les 3 alinéas du IX qui faute d’une évaluation du montant de la compensation s’apparentent à un chèque en blanc fait au régime spécial de la SNCF.
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