Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296

Amendement N° 104 (Rejeté)

(5 amendements identiques : AS302 44 103 1240 1247 )

Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Cattin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vient ajouter une nouvelle règle consistant à obliger les assistantes maternelles à s’inscrire sur le site de la CAF (monenfant.fr) et à y indiquer leurs disponibilités et les plages horaires concernées.

Les assistantes maternelles sont menacées de voir leur agrément retiré en cas de non-inscription sur la plateforme.

Cette menace disproportionnée et la contrainte supplémentaire créée par cet article nous incite à en demander la suppression.

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