Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1585 (Retiré)
Publié le 10 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 bis BA (consulter les débats)
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d’informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien, ainsi que de l’extension de six mois de la garantie pour un bien réparé prévu au dernier alinéa du présent article, et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. »
Exposé sommaire :
Bien que la législation européenne permette au consommateur de faire le choix entre le remplacement à neuf et la réparation de son bien, si le vendeur donne son accord, ce dernier devrait être incité à proposer la réparation à chaque fois que cela est possible, notamment en précisant qu’un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois ainsi que cela est prévu dans l’article 4bis BA du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.