Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1287 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques, telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doit être muni d’un dispositif visible au consommateur qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités. »
Exposé sommaire :
L’article 4ter visait à mettre en place un compteur d’usage visible sur certains produits en 2022. Il s’agit ici d’établir un compteur sur les gros appareils électroménagers (catégorie 1) et les équipements informatiques et de télécommunication (catégorie 3) dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (lave-linge, télévisions, smartphones…).
Nous ne comprenons pas pourquoi cet article a été supprimé. Il s’agit d’une proposition fondamentale pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.