Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1181 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2019 par : M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier l’appellation « compostable » afin qu’elle ne puisse pas être apposée sur des produits plastiques uniquement compostables en unité industrielle.
Certains produits manufacturés nécessitent en effet des conditions physiques très particulières (telles qu’une très haute température ou la présence de micro-organismes) que l’on ne retrouve pas en compostage domestique.
Le compost domestique risque donc d’être contaminé par des résidus de plastiques. Cet amendement vise donc à une meilleure information du consommateur.
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