Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 75 rectifié (Adopté)
Publié le 23 juillet 2019 par : M. Garcia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Après l'article 5 bis (consulter les débats)
L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée :
1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse »;
2° Le 5 est supprimé.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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