Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2019 par : M. Bournazel, Mme Descamps, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du présent I. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot :
« article »
la référence :
« II ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), et des agrégateurs d’informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
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