Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 39 rectifié (Adopté)
Publié le 23 juillet 2019 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le II de l’article 22 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 précitée est ainsi rédigé :
« II. – Les porteurs de presse effectuent :
« 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret ;
« 2° Et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une ou plusieurs publications de presse au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
« Ils ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles mentionnées au I du présent article. »
« III. – Le V de l’article 22 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 précitée est abrogé. »
Exposé sommaire :
L’article 6 du projet de loi modifie la définition du vendeur-colporteur de presse afin de favoriser le développement du portage multi-titre. Le présent amendement vise, par coordination, à modifier la définition du porteur salarié de presse, en définissant son activité de manière identique à celle du vendeur-colporteur de presse.
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