Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 22 juillet 2019 par : Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« une première proposition »
les mots :
« un accord ».
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite que la diffusion des titres hors IPG ne fasse pas l’objet d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente mais d’un véritable accord entre les deux parties. Passer par un accord permet d’éviter toute censure d’un titre de la part d’un point de vente. Cela s’inscrit dans la continuité de la philosophie de la loi Bichet en permettant à tous les citoyens d’accéder aux titres de presse sans entrave, ni censure d’aucun acteur.
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