Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142

Amendement N° 18 (Retiré)

Publié le 23 juillet 2019 par : Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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À l’alinéa 86, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Exposé sommaire :

La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

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