Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 22 juillet 2019 par : Mme Charvier, Mme Calvez.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2142 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ».
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le pluralisme de l’offre et du choix de titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de mettre en place des assortiments qui répondent à leurs caractéristiques géographiques, physiques et commerciales spécifiques (marchands de presse dans les gares et aéroports, rayons de presse intégrés dans une enseigne de grande distribution alimentaire ou culturelle, diffuseurs de presse sous enseigne) et aux attentes de leurs lecteurs et clients. Cela suppose que les accords prévus par l’alinéa 16 de l’article Premier puissent être conclus le cas échéant directement par les diffuseurs de presse puisque toutes les catégories de diffuseurs de presse ne possèdent pas d’organisation professionnelle représentative.
Le texte ainsi modifié accroît la possibilité pour toutes les catégories de diffuseurs de presse d’être représentées lors de la négociation et la conclusion d’accords.
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