Modernisation de la distribution de la presse — Texte n° 2142

Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 52 (Adopté)

Publié le 23 juillet 2019 par : le Gouvernement.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant :

« I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 92 par les mots : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« b) »

le mot :

« ou ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« auquel »

le mot :

« auxquels ».

IV. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots :
« même délai »
« les mots :
« délai prévu à la première phrase du premier alinéa du présent 1° ». »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à faire en sorte que le délai minimum de mise en conformité de 48h - que l’ARCEP pourra prononcer en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre d’information politique et générale - puisse également s’appliquer en cas de manquement grave et répété d’un acteur de la distribution, ce qui correspond à l’autre cas dans lequel l’ARCEP peut prononcer une demande de mise en conformité inférieure à 1 mois.

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