Collectivité européenne d'alsace — Texte n° 2039
Amendement N° 194 (Rejeté)
(1 amendement identique : 182 )
Publié le 21 juin 2019 par : M. Saulignac, M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2039 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (n°1844).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 25 à 34.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement.
En effet, il est d’une part inutile de préciser dans la loi que la département d’Alsace peut créer un conseil de développement, alors que le droit actuel lui permet déjà de mettre en place une institution du même genre. D’autre part, ce conseil de développement pourrait être utilisé pour contourner la répartition actuelle des compétences entre régions et départements fixée par la loi NOTRe.
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