Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1939

Amendement N° 51 (Rejeté)

(1 amendement identique : 137 )

Publié le 14 mai 2019 par : M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. Abad, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Brun, M. Minot, M. Lurton, M. Verchère, M. Rolland, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, M. Perrut.

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Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Elle assure ses prestations, en dehors du secteur concurrentiel, à titre gracieux. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objectif de poser le principe de gratuité de l’action de l’agence afin que l’État ne sollicite pas, à travers elle, une participation des collectivités pour le concours qu’elle apporterait. A l’exception des prestations qui interviendraient dans le secteur concurrentiel, comme la maitrise d’oeuvre.

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