Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924

Amendement N° 66 (Rejeté)

(1 amendement identique : 399 )

Publié le 10 mai 2019 par : M. Pauget, M. Cinieri, M. Reda, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Dassault, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Bouchet, Mme Bassire.

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Supprimer les alinéas 21 à 27.

Exposé sommaire :

L’article 4 du présent projet de loi supprime l’avis préalable de la CAP sur les questions relatives aux transferts d’agents dans le cadre d’une mutualisation ou de restitution de compétences

Le présent amendement a pour objet de permettre à la CAP de demeurer compétente sur ces questions.

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