Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 421 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Straumann, M. Lurton, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Ferrara, M. Rolland, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit expressément que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est composé de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. Or, le présent alinéa propose d’introduire les présidents d’EPCI à fiscalité propre dans ce conseil, alors même que selon le CGCT, un EPCI à fiscalité propre est un établissement publique et non pas une collectivité territoriale.
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