Pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs — Texte n° 1769
Amendement N° 1 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1769 sur la proposition de résolution de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs (1727).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette commission sera notamment chargée d’auditionner les principales centrales d’achat exerçant sur le territoire national ainsi qu’un échantillon représentatif des exploitations agricoles françaises. Enfin, elle présentera des préconisations, d’ordre législatif ou réglementaire, susceptibles de rééquilibrer les relations de la grande distribution et de leurs groupements avec les fournisseurs. »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser davantage le champ d’action de cette commission d’enquête afin qu’elle ne manque pas sa cible. Il faut également s’assurer que le rapport de cette commission sera suivi d’effets.
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