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À l’alinéa 10, substituer aux mots : « articles mentionnés » les mots : « dispositions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « les biens » les mots : « des biens immobiliers ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'intention du législateur et la demande des populations polynésiennes, qui visent toutes deux à limiter les situations d'indivision foncière et à éviter que celles-ci soient rendues conflictuelles...

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « « V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 : « « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ; « « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous proposons de préserver la liberté locale des communes et de ne pas rendre obligatoire le transfert de certaines de leurs compétences aux intercommunalités. Les communes pourront bien évidemment y procéder, mais ce de manière volontaire, et non forcée. En effet, ...

Substituer à l’alinéa 15 les trois alinéas suivants : « « V. – Pour l’application de l’article L. 1524‑2 : « « 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « territoriale » ; « « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement. En l'occurrence, la réflexion sur l'...

À l’alinéa 9, après le mot : « régions” », insérer les mots : « et, à compter du 1er janvier 2020, la seconde phrase ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 9 et 10 les six alinéas suivants : « « II. – Pour l’application de l’article L. 1521‑1 : « « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « « Les communes peuvent dans le cadre des compétences qui leurs sont reconnues par la loi, participer aux sociétés d’économie mixte locales qui les associent avec la Polynésie français...

À l’alinéa 4, après le mot : « application », insérer les mots : « du deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « VIII. – Pour l’application de l’article L. 1524‑6, à l’avant-dernier alinéa, les mots : « le quatorzième » sont remplacés par les mots : « l’avant-dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’établissement public » les mots : « la communauté de communes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 5843‑2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, la...(le re...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce dernier » les mots : « l’opérateur économique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 1522‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations complémentaires et nécessaires à la bonne compréhension de l'extension des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes ou groupe...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « ces sociétés » les mots : « cette société ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « et, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « après le mot : « prévues », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « par les dispositions en vigueur localement. » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1,après le mot : « successions » insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La position constante de la commission des Lois est de considérer que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'est pas judicieux de déléguer la fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement. En l'occurrence, la réflexion sur le...

À l’alinéa 13, après le mot : « plus », insérer les mots : « parmi ses membres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « à » insérer les mots : « des représentants de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.