Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 2001 (Adopté)
Publié le 21 mars 2019 par : M. Mesnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les projets territoriaux de santé font l'objet d'une évaluation par le conseil territorial de santé ».
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission, il est apparu que de nombreux députés s'interrogeaient sur l'évaluation des projets territoriaux de santé, et sur le rôle que les conseils territoriaux pourraient jouer dans celle-ci.
Le présent amendement vise à répondre à cette problématique.
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