Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1778 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
À l'alinéa 11, après la référence :
« L. 1434‑1 »,
insérer les mots :
« , du projet régional d'accès à la prévention et aux soins ».
Exposé sommaire :
Le Projet territorial de santé tel que présenté à l'article 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l'offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, les appartements de coordination thérapeutique, les lits d'accueils médicalisés et les lits haltes soins santé sont les établissements médico-sociaux dits « spécifiques » en charge de la coordination des parcours complexes.
Le PRAPS (projet régional d'accès à la prévention et aux soins) est l'outil légal de l'ARS pour planifier et réguler l'offre destinée aux personnes en situation de précarité.
Cet amendement corrige l'article 7 en introduisant dans les Projets territoriaux de santé les établissements médico-sociaux spécifiques et le Praps comme outil de planification cohérent pour la réponse aux besoins des personnes malades en situation de précarité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.