Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1689 (Adopté)
(1 amendement identique : 1991 )
Publié le 21 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Après l'article 7 quinquies (consulter les débats)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 4161-1, après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « prescrivent des vaccins ou » ;
2° Le 9° de l'article L. 5125-1-1 A est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet arrêté peut autoriser, après avis de l'agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de certains vaccins. Il en fixe les conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre compatible la politique de la vaccination recommandée pas l'HAS, en particulier contre la grippe avec l'évolution de la réglementation européenne sur les vaccins qui passent sous un statut de prescription médicale obligatoire.
Il s'agit d'anticiper cette évolution réglementaire pour la rendre cohérente avec les recommandations de la politique vaccinale en France.
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